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Conditions générales d'utilisation et de services - Mentions légales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après les « CGUS ») ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation par les Visiteurs et les Utilisateurs du site web accessible à l’adresse www.handicap.fr et de l’application mobile Handicap.fr sous chacune de ses version iOS et Android (ci-après dénommés ensemble le « Site »), ainsi que des services proposés sur ledit Site.

 Éditeur

Société HANDICAP.FR ci-après « HANDICAP.FR» ou l’«Éditeur»)

Société à responsabilité limitée au capital social de 19.116 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 442 755 948 (N° TVA Intracommunautaire FR05442755948) dont le siège social est situé

Handicap.fr
59 rue de l'Abondance
F-69003 Lyon
France.
 
Directeur de la publication : Gilles Barbier
 
Hébergement : OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille 424 761 419
2 rue Kellermann
59100 ROUBAIX

HANDICAP.FR édite au travers du Site un média indépendant qui a pour vocation d’informer toutes les personnes concernées par le handicap et la perte d’autonomie.

HANDICAP.FR propose à cet égard à titre gratuit de l’information sur l’actualité, le droit, les produits, les services et les innovations qui concernent les personnes en situation de handicap et/ou de perte d’autonomie, ainsi que différents services, tels que décrits dans les présentes CGUS. L’ACCES ET L’UTILISATION DU SITE EN TANT QUE SIMPLE VISITEUR, AINSI QUE LA SOUSCRIPTION EN TANT QU’UTILISATEUR A TOUT OU PARTIE DES SERVICES PROPOSES A SUR LE SITE IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES (CGUS), DANS LEUR DERNIERE VERSION, TELLES QU’ACCESSIBLES ET CONSULTABLES EN PERMANENCE SUR LE SITE HANDICAP.FR.

LES OPERATIONS DE TELECHARGEMENT ET D’INSTALLATION DE L’APPLICATION HANDICAP.FR, ENTIEREMENT GRATUITES, SONT SOUMISES AUX CONDITIONS GENERALES DE SERVICES APPLE MEDIA OU GOOGLE PLAY.
TOUT ACCÈS, ADHESION, ABONNEMENT ET UTILISATION DE CETTE APPLICATIONS ET DES SERVICES PROPOSES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELLE-CI SONT SOUMIS AUX PRÉSENTES CGUS, PAR DEROGATION AUX CONDITIONS GENERALES DE SERVICES APPLE MEDIA OU GOOGLE PLAY.

  1. DÉFINITIONS
  2. DESCRIPTION DES SERVICES
  3. PROCÉDURE D’ADHÉSION ET DE CRÉATION DE COMPTE UTILISATEUR
  4. FONCTIONNEMENT DES SERVICES
  5. CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX SERVICES « PARKING » ET « EMPLOI »
  6. GARANTIES
  7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
  8. DUREE ET RESILIATION
  9. DONNEES PERSONNELLES
  10. DIVERS
  11. DROIT APPLICABLE – LITIGES

 

 

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 1- DÉFINITIONS

Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« Application » : désigne l’application mobile Handicap.fr éditée par HANDICAP.FR, sous chacune de ses versions iOS et Android ;

« Contenus » : désigne les contenus de type textes, messages, commentaires, et tous autres éléments susceptibles d’être publiés sur le Site par le Visiteur ou par l’Utilisateur ;

« Compte Utilisateur » : Espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site, sous la rubrique « compte » sur la base de la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut modifier ses données personnelles et son mot de passe, et gérer ses abonnements aux Services et aux lettres d’information proposées par l’Editeur;

« Profil » : vise l’ensemble des informations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription, modifiables par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur sur le Site.

« Utilisateur » : désigne la personne physique ayant souscrit aux Services, au moyen d’une adresse e-mail unique, rempli le formulaire d’inscription et ayant validé les présentes CGUS.

« Visiteur » : désigne toute personne se connectant et naviguant sur le Site sans s’être identifiée en tant qu’Utilisateur et cependant soumise aux présentes CGUS du simple fait de l’accès et de la navigation sur le Site ;

« Services » : désigne l’ensemble des services fournis sur le Site, tels que décrits sous les articles 2 et 5 des présentes;

« Site » : désigne ensemble le site web accessible sous l’adresses www.handicap.fr ainsi que l’application mobile Handicap.fr sous ses version iOS et Android, téléchargeables gratuitement sur l’App Store et sur Google Play ;

« Streaming » : désigne le mode de transmission numérique simultanée par HANDICAP.FR via Internet des contenus de type enregistrements sonores et video accessibles sur le Site, sur tous terminaux permettant un accès à Internet. Les contenus diffusés en mode Streaming sont accessibles et visualisés à la demande et en temps réel par l’Utilisateur ou le Visiteur, celui-ci ne pouvant télécharger lesdits contenus, ni les copier, les stocker ou les redistribuer ;

 

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 2. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE

L’accès et la consultation simples du Site sont libres et ouverts à tous les Visiteurs et Utilisateurs, en conformité avec les dispositions des présentes CGUS.

  1. HANDICAP.FR propose sur le Site de l’information en rapport avec :
    1. L’actualité concernant les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, dans diverses thématiques, telles le transport, le logement, l’accessibilité, l’éducation,…
    2. Des produits et des services adaptés aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie,
    3. La recherche et l’offre d’emplois adaptés aux personnes en situation de handicap (cf. art.5.1),
    4. Le droit concernant directement ou indirectement les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, dans différents domaines, tels les allocations et les aides financières aux adultes handicapés, l’accessibilité, la retraite…
    5. Les activités touristiques adaptées aux personnes en situation de handicap,
    6. Des contenus vidéo intéressant directement ou indirectement les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie,
    7. La localisation de places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap (cf.art.5.2),
    8. L’information relative à des questions précises, en lien avec le handicap ou la perte d’autonomie,
    9. Un lexique et un glossaire en rapport avec le handicap,
    10. Un annuaire des organismes en France en lien avec le handicap,
    11. Un agenda des différents évènements en France en lien avec le handicap,
  2. HANDICAP.FR propose aux personnes qui le souhaitent de créer gratuitement un compte Utilisateur sur le Site afin de pouvoir publier des commentaires sous les articles consultables sur le Site et de bénéficier de certains des Services, tels les Services Emploi ou Assistance en ligne.
  3. La création d’un compte Utilisateur et l’utilisation des Services, sont conditionnés par la souscription préalable et entièrement gratuite aux Services Utilisateurs, dans les conditions visées sous l’article 3 des présentes.
  4. HANDICAP.FR assure également sur le Site la promotion d’offres commerciales et de sites internet tiers, dont l’accès, la souscription et l’utilisation sont soumis à des conditions générales d’utilisation ou de vente distinctes des présentes CGUS, à savoir :
    1. Le site Homeaccess, édité par HANDICAP.FR, qui propose des services de diagnostic en ligne dont les fonctionnalités permettent d'obtenir une vision claire du niveau d’accessibilité par profil de handicap d’un logement, ou encore d’un ascenseur (Diag.ascenseur).
    2. le site Autonom-ease, édité par HANDICAP.FR, qui propose aux personnes à la recherche d’aides techniques liées à des situations de perte d’autonomie, un ensemble de services ayant pour objectif de les aider à identifier les aides techniques répondant le mieux à leurs besoins,
    3. le site Hello Handicap, édité par HANDICAP.FR, qui propose deux fois par an un Salon de recrutement sur internet et sur mobile dédié aux candidats en situation de handicap,
    4. le site Hangagés, édité par l’Association HANGAGES, qui regroupe des entreprises mobilisées pour l’emploi des personnes en situation de handicap.
  5. Pour toute question sur les activités et Services proposés par HANDICAP.FR, les Visiteurs et les Utilisateurs sont invités à contacter HANDICAP.FR aux coordonnées figurant sous l’article 10.1 des présentes CGUS.

 

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 2. PROCÉDURE D’ADHÉSION ET DE CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

  1. A l’exception des Utilisateurs Recruteurs (cf.art.5.1), l’adhésion et l’accès aux Services Utilisateurs et la création d’un compte Utilisateur sont réservés exclusivement aux personnes physiques répondant aux critères suivants :
    1. être âgé d’au minimum 14 ans au moment de l’adhésion;
    2. dans le cas où le candidat à l’inscription aura moins de 14 ans, il devra communiquer une adresse e-mail à laquelle ses parents ou toute autre personne exerçant sur lui l’autorité parentale peuvent être valablement contactés, et pouvoir justifier à tout moment, sur simple demande, d’une autorisation parentale, sur la base du modèle qui lui sera communiqué – à défaut de recevoir ce document, ou sur simple demande effectuée par les parents de l’Utilisateur, HANDICAP.FR invalidera a posteriori l’adhésion de l’Utilisateur concerné, dans les conditions décrites sous l’article 8.2 des présentes;
    3. avoir fourni les documents demandés, ou tenir ceux-ci à la disposition de HANDICAP.FR sur simple demande ;
    4. avoir validé les présentes CGUS.
  2. l’adhésion aux Services étant réservée exclusivement aux personnes physiques, HANDICAP.FR refuse par défaut dans le cadre de la procédure d’adhésion en ligne sur le Site toute demande d’adhésion émanant d’une personne morale, sauf dans le cas des Utilisateurs Recruteurs.
  3. Au moment de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, des documents authentiques, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.
     
    Il doit en outre obligatoirement remplir les champs stipulés comme obligatoires.
     
    Il ne devra pas usurper l’identité d’un tiers, créer plusieurs comptes ou s’inscrire en tant qu’Utilisateur pour le compte d’un tiers, ou encore d’une entité.
  4. L’Utilisateur s’interdit de choisir un identifiant qui porterait atteinte ou pourrait porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de tiers, de toutes natures, qui reproduise des marques ou qui constitue une menace ou une incitation à la violence ou revête un caractère diffamatoire, obscène, discriminatoire, subversif, sexuellement explicite ou contraire de quelque façon que ce soit à l’Ordre public ou à la législation et à la réglementation française et communautaire en vigueur.
     
    L’Editeur se réserve le cas échéant le droit de refuser ou de supprimer l’identifiant de l’Utilisateur lorsque celui-ci sera contraire aux dispositions du présent article 3.4, sans que l’Utilisateur puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité.
  5. L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière de l’ensemble de ses données et à procéder en ligne sur son Compte Utilisateur, aux corrections et modifications nécessaires.
     
    HANDICAP.FR se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.
  6. HANDICAP.FR attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse e-mail principale qui soit valide.
     
    Toute communication réalisée par HANDICAP.FR sur cette adresse e-mail est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse e-mail et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.
  7. Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire d’inscription, formalise la confirmation de la demande d’adhésion aux Services et vaut acceptation irrévocable des présentes CGUS.
     
    Ce clic de validation, dès lors que HANDICAP.FR aura notifié à l’Utilisateur son acceptation de sa demande d’adhésion aux Services, et que l’Utilisateur aura cliqué sur le lien d’activation qui lui sera envoyé sur son adresse e-mail, vaut consentement définitif à contracter avec HANDICAP.FR pour l’offre de Services Utilisateurs.
     
    Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite.
  8. L’inscription donne lieu au choix par l’Utilisateur d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Espace Utilisateur de gestion de son profil et des Services.
     
    Le mot de passe est confidentiel, modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son Espace Utilisateur, personnel, confidentiel et incessible.
     
    L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses éléments personnels d’identification à des tiers.

    L’Utilisateur s’interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur.
    HANDICAP.FR ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte de l’Utilisateur, à la suite d’une divulgation des éléments personnels d’identification de celui-ci.

    En particulier, HANDICAP.FR ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l’accès par des tiers non autorisés au compte de l’Utilisateur, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des éléments personnels d’identification de celui-ci, y compris dans les cas où l’Utilisateur aura préenregistré ces éléments personnels d’identification sur le terminal utilisé pour se connecter aux Services, permettant ainsi une connexion automatique au Site en tant qu’Utilisateur.
  9. HANDICAP.FR se réserve la possibilité de refuser une demande d’adhésion aux Services pour quelque raison que ce soit, tenant notamment au non-respect par le candidat concerné des dispositions des articles 3.3 et 3.4 des présentes.
  10. Il est rappelé aux parents ou à toute personne exerçant l'autorité parentale ou encore tutélaire sur l’Utilisateur, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quel usage leur enfant mineur ou personnes sous leur protection est autorisée à faire des Services, et d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait des Services.
  11. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HANDICAP.FR ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de l’adhésion de l’Utilisateur aux Services.
     
    L’archivage des formulaires d’inscription, ainsi que de l’ensemble des communications, des opération effectuées et des validations opérées par l’Utilisateur pendant toute la durée de son adhésion, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

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 4. FONCTIONNEMENT DES SERVICES

4.1 PROFIL UTILISATEUR ET CONTENUS

  1. L’Utilisateur doit, au moment de son inscription, telle que détaillée sous l'article 3 des présentes, constituer son Profil, qui sera accessible dans les conditions visées dans le présent article.
     
    L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il ne pourra bénéficier de l’usage de certaines fonctionnalités des Services tant qu’il n’aura pas dûment complété son Profil.
  2. L'accès au Profil détaillé de l’Utilisateur, comprenant ses Contenus et des informations détaillés le concernant, est inaccessible aux tiers.
     
    L’Utilisateur reconnaît et accepte cependant que dans le cadre du Service Emploi, les Utilisateurs Recruteurs auront accès aux données comprises dans son Profil.
  3. Conformément aux dispositions de l'article 3.3 des présentes, l’Utilisateur doit renseigner chacun des champs du Formulaire d'inscription stipulés comme obligatoires.

 

4.2 ESPACES INTERACTIFS ET PUBLICATION DE CONTENUS

  1. L’Utilisateur ou le Visiteur est entièrement responsable de chacun des Contenus qu’il publie sur le Site sur chacun des espaces interactifs de celui-ci, et en particulier dans les commentaires des articles publiés sur le Site.
  2. Il reconnaît la force du droit d’auteur et s’engage à ne pas reproduire dans ses Contenus des œuvres protégées (enregistrements sonores, vidéos, photos, images, dessins, logos, textes,…) ainsi que des signes distinctifs (dénominations sociales, noms commerciaux, marques, …) sans détenir une autorisation à cet effet de la part de leurs auteurs ou des titulaires de droits relatifs à ces œuvres et signes distinctifs.
     
    HANDICAP.FR, se réserve la possibilité de refuser des Contenus, a posteriori de leur publication, s’ils ne correspondent pas aux critères techniques, et s’ils ne respectent pas les interdictions visées sous les articles 4.2.c et 4.2.d des présentes CGUS.
  3. Les propos (qui rentrent dans la définition des Contenus) tenus par l’Utilisateur sur l’ensemble des espaces interactifs du Site, sont l'expression de la pensée de l’Utilisateur et n’engagent en conséquence que sa seule responsabilité.
     
    Ces espaces interactifs sont des espaces d'échange libres et ouverts à tous les Utilisateurs ayant adhéré aux Services.
     
    Il est rappelé que ces Contenus ne doivent pas violer les restrictions imposées par l’article 4.2.d des présentes, et que l’Utilisateur est tenu de respecter les autres Utilisateurs, en s’interdisant notamment tout comportement qui pourrait relever des qualifications suivantes : menaces, insultes, persécutions, harcèlement et toute divulgation d’informations personnelles d’autres Utilisateurs.
  4. Sont expressément prohibés tous les Contenus, messages, propos et informations contrevenant aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, correspondant à de la propagande politique, à du prosélytisme religieux, préjudiciables aux droits et intérêts des tiers, menaçants, injurieux, malveillants, dénigrants, portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, divulguant des données personnelles, de nature raciste, à inciter à la violence, à la haine, ou à la discrimination, diffamatoires, négationnistes, pornographiques, pédophiles, portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée, ou encore aux droits de propriété intellectuelle, et d'une manière générale qui seraient contraires aux bonnes mœurs et aux règles d'Ordre Public.
     
    De même, sont interdits les propos et Contenus ayant un caractère publicitaire ou de démarchage commercial, ou qui ne seraient pas en rapport avec la ligne éditoriale du Site.
  5. L’Utilisateur ou le Visiteur s’interdit en outre de saisir, télécharger, transmettre tout logiciel ou Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, limiter ou nuire au Site, à la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative.
  6. HANDICAP.FR, dans le cadre de la fourniture des Services, ne procède à aucune modification ou altération des Contenus publiés par l’Utilisateur sur le Site, et affiche les Contenus en l’état sur le Site.
    HANDICAP.FR se réserve cependant le droit discrétionnaire :
    1. de modifier et d’adapter un Contenu afin de l’adapter aux contraintes techniques des Services ;
    2. dans le cadre d’une demande effectuée par un tiers dans les formes requises par l’article 6 alinéa 5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, ou encore de sa propre initiative et en tout état de cause de manière parfaitement discrétionnaire, de retirer du Site à tout moment les Contenus qui ne respecterait pas les interdictions fixées dans les articles les articles 4.2.c et 4.2.d des présentes, ou qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

    Le retrait de ces Contenus ne donnera lieu dans ces conditions à aucune indemnisation de l’Utilisateur ou du Visiteur.
  7. HANDICAP.FR ne pourra donc être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice, direct ou indirect, subi par l’Utilisateur, par le Visiteur ou par les tiers, qui résulterait des Contenus publiés par l’Utilisateur ou par le Visiteur sur le Site, ou encore du comportement, du fait et des actions de l’Utilisateur ou du Visiteur mis en œuvre au travers du Site, la responsabilité de ces Contenus et comportements relevant exclusivement de la responsabilité de l’Utilisateur.
     
    L’Utilisateur ou le Visiteur s’engage en conséquence à relever et à garantir HANDICAP.FR dans le cadre de toutes actions intentées à son encontre pour les faits visés sous le présent article, et à prendre dans ce cadre à sa charge les frais, comprenant les honoraires d’avocats, occasionnés par toute action, judiciaire ou extra judiciaire, intentée par un tiers à l’encontre de HANDICAP.FR, et par toute transaction, ainsi que toute indemnité ou condamnation pécuniaire pouvant résulter de ces actions ou transactions.
  8. HANDICAP.FR se réserve le droit discrétionnaire de résilier sans préavis le présent contrat et de supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur, sans que celui-ci ne puisse en créer de nouveau sur le Site, en cas de violation par celui-ci des interdictions listées sous les articles 4.2.c et 4.2.d des présentes CGUS.

 

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 5. CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX SERVICES « PARKING » ET « EMPLOI »

5.1. PRÉSENTATION

L’Editeur propose sur le Site, parmi l’ensemble des Services, les Services « PARKING » et « EMPLOI », accessibles sous les rubriques du même nom sur le Site.
 
L’accès et l’utilisation de ces Services sont réservés aux Utilisateurs, et sont soumis aux conditions particulières qui suivent, et qui viennent compléter les autres dispositions prévues dans les présentes CGUS et applicables à l’ensemble des Services.

5.2. EMPLOI

  1. HANDICAP.FR propose aux personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi (ci-après les « Utilisateurs Candidats »), d’un stage ou encore d’un contrat d’alternance, dans tous les secteurs d’activité et sur toute la France, ainsi qu’aux entreprises à la recherche de candidats en situation de handicap (ci-après les « Utilisateurs Recruteurs »), de publier et de consulter sur le Site leurs Profils, CV et offres d’emploi et d’être mis en relation au travers du Site.
  2. HANDICAP.FR intervient dans le cadre de la fourniture du Service « Emploi » sur le Site uniquement en tant que fournisseur des moyens d’intermédiation technique entre les Utilisateurs Candidats et les Utilisateurs Recruteurs.
  3. HANDICAP.FR ne pourra donc être tenue responsable du fait du comportement et des actions des Utilisateurs Candidats et des Utilisateurs Recruteurs pendant et après le processus de recrutement, y compris dans le cadre de l’exécution des contrats de travail ou des conventions de stage ou d’alternance qui en résulteront éventuellement, et des préjudices qu’ils pourront éventuellement occasionner aux Utilisateurs Candidats, aux entreprises concernées ainsi qu’aux tiers.
  4. HANDICAP.FR n’apporte en outre aux Utilisateurs Candidats et aux Utilisateurs Recruteurs Client aucune garantie, expresse ou implicite, relative :
    1. aux retombées, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’utilisation du Service Emploi, et à l’adéquation des profils des Utilisateurs Candidats aux offres d’emploi diffusées sur le Site ;
    2. aux besoins en matière de recrutement des entreprises pour le compte desquels interviennent les Utilisateurs Recruteurs,
    3. aux souhaits exprimés par les Utilisateurs Candidats
  5. Les Utilisateurs Candidats et les Utilisateurs Recruteurs s’engagent respectivement à supprimer sur le Site, dans les meilleurs délais après avoir trouvé un emploi ou recruté un candidat pour un poste donnée, à partir de leur Compte Utilisateur, leurs CV, annonces de recherche d’emploi et offres d’emploi, de manière à ce que le Site ne diffuse pas d’annonces et d’offres périmées.

5.3. PARKING

  1. HANDICAP.FR propose sur le Site un Service « PARKING » consistant dans l’information de l’Utilisateur relatives aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées à proximité du lieu où il se trouve ou du lieu qu’il renseigne lui-même sur le Site.
  2. Il est rappelé que conformément aux dispositions prévues sous l’article 6.1 des présentes CGUS, HANDICAP.FR ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité des informations fournies au travers du Site et des Services, ni aucun résultat dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services.
     
    Aussi l’Utilisateur ne pourra donc en aucune manière tirer grief, dans le cadre de l’utilisation du Service PARKING, ni d’un dysfonctionnement relatif au Site, ni d’une information erronée ou incomplète concernant des places de stationnement réservées aux personnes handicapées sur une zone géographique donnée.
     
    L’Editeur ne pourra en tout état de cause être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par l’Utilisateur ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’accès et/ou l’utilisation du Service PARKING.
  3. L’Utilisateur reconnait et accepte que pour bénéficier du Service PARKING au travers de l’Application Handicap.fr, il devra autoriser ladite Application à activer sur le smartphone sur lequel elle est installée la fonctionnalité de géolocalisation, basée sur les signaux GPS envoyés par le smartphone.
     
    A défaut d’une telle acceptation, l’application ne pourra l’informer automatiquement des places de stationnement situées à proximité du lieu où il se trouve.
  4. HANDICAP.FR ne fera aucun autre usage des données de localisation collectées au travers de l’Application que pour informer l’Utilisateur concernant les places de stationnement situées à proximité du lieu où il se trouve.
     
    HANDICAP. FR détruira en outre lesdites données de localisation dans un délai maximum de 2 heures suivant leur collecte.

 

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 6. GARANTIES

  1. L’Editeur ne garantit pas :
    1. l’actualité, la pertinence ou encore l'exhaustivité de l'information diffusée sur le Site,
    2. la conformité de ladite information avec l'utilisation que souhaite en faire le Visiteur ou l’Utilisateur,
    3. un quelconque résultat dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
  2. L’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte que toutes les informations accessibles sur le Site ou qui lui sont communiquées par HANDICAP.FR dans le cadre de la fourniture des Services, notamment au travers du Service « Assistance en ligne » ou encore au travers d’une demande effectuée directement et par tous moyens auprès de HANDICAP.FR:
    1. ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation personnalisée mais sont fournis à titre strictement informatif,
    2. n’ont pas vocation à se substituer à une consultation établie par le professionnel ou l’organisme compétent dans le domaine concerné, tels un ergothérapeute ou un juriste. 
  3. L’Editeur ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par le Visiteur, par l’Utilisateur ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information et dans les contenus de toutes natures diffusés sur le Site et au travers des Services, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site et des Services.
     
    En conséquence, le Visiteur ou l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous son entière et exclusive responsabilité.
  4. L’Editeur n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.
  5. HANDICAP.FR est soumis à une obligation de moyens envers les Visiteur et les Utilisateurs dans la fourniture du Site et des Services.
     
    HANDICAP.FR a à ce titre conçu le Site et les Services de manière à proposer aux Visiteurs et aux Utilisateurs un environnement virtuel qui leur apporte un niveau raisonnable de sécurité dans le cadre de l’utilisation des Services, ainsi que de leurs interactions avec les tiers au travers du Site.
     
    HANDICAP.FR fournit cependant le Site et les Services en l’état et ne garantit pas qu’ils répondent aux attentes des Visiteurs et des Utilisateurs.
  6. HANDICAP.FR garantit la conformité du Site et des Services au présent contrat ainsi qu’à la description qui en est faite sur le Site, et n’apporte aucune autre garantie de quelque sorte.
  7. HANDICAP.FR n’effectue aucune surveillance ni modération a priori des Contenus publiés par les Utilisateurs sur le Site, lesquels assument seuls la responsabilité de leurs publications.
     
    HANDICAP.FR est donc déchargé de toute responsabilité concernant tous dommages directs et indirects, subis par le Visiteur, par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant des Contenus publiés par les Utilisateurs sur le Site.
  8. HANDICAP.FR étudiera avec toute l’attention nécessaire, dans les meilleurs délais suivant leur réception les demandes de retrait de contenus publiés sur le Site, qu’il s’agisse de contenus publiés par les Utilisateurs ou par l’Editeur, sous réserve qu’elles soient effectuées dans les formes requises par l’article 6 alinéa 5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
     
    Ces demandes devront lui être transmises par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le site handicap.fr.
  9. HANDICAP.FR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement du Site et des Services dans les meilleures conditions de débit, de temps de connexion et de permanence.
     
    Cependant, en raison de la nature même de l’Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement du Site et des Services, HANDICAP.FR ne saurait garantir un fonctionnement 24 H sur 24 et 7 jours sur 7 du Site et des Services.
     
    Afin d’assurer un service de qualité, HANDICAP.FR se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site et aux Services. HANDICAP.FR s’engage cependant à limiter en nombre et en durée de telles interruptions.
  10. Dans tous les cas visés dans l’article 6.9, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles HANDICAP.FR ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée au Visiteur ou à l’Utilisateur, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

 

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 7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, articles, questionnaires, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, photographies, marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le Site, sont nécessairement protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à HANDICAP.FR ou à des tiers ayant autorisé HANDICAP.FR à les exploiter.
     
    Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, de l’une des données visées sous le présent article est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.
  2. HANDICAP.FR, en sa qualité d'éditeur du Site, consent à aux Visiteurs un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur les données visées sous l’article 7.1 des présentes CGUS.
     
    Les données de type clip audio ou vidéo sont diffusés en mode Streaming, à savoir qu’elles sont accessibles et visualisés à la demande et en temps réel par l’Utilisateur, celui-ci ne pouvant télécharger les contenus, ni les copier, les stocker ou les redistribuer.
     
    L’Utilisateur, sauf à engager sa responsabilité civile et pénale, s'engage donc à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de HANDICAP.FR, tout ou partie des données visées sous l’article 7.1 des présentes CGUS.
  3. L’Utilisateur concède à titre non exclusif à HANDICAP.FR, pour toute la durée légale de la protection au titre du droit d’auteur des Contenus qu’il publiera éventuellement sur le Site, et donc y compris au-delà de l’expiration du présent contrat, quelle qu’en soit la raison :
    1. le droit d’adaptation à ses contraintes techniques de représentation des Contenus sur le réseau Internet, et notamment sur le Site;
    2. le droit de reproduction, d’enregistrement et de stockage des Contenus sur tous serveurs d’hébergement, visant à leur diffusion au travers du réseau Internet ;
    3. le droit d’apposer sur les Contenus des signes distinctifs de HANDICAP.FR, ou faisant référence à celle-ci – HANDICAP.FR n’applique pas automatiquement cette procédure, mais se réserve seulement la possibilité de le faire dans certains cas, de manière discrétionnaire.
  4. Lors de chaque publication de Contenus par l’Utilisateur sur le Site, l’Utilisateur autorisera HANDICAP.FR par le moyen qui lui sera proposé, à adapter, à représenter et à reproduire les Contenus concernés dans les conditions visées sous l’article 7.3 des présentes.
  5. L’Utilisateur pourra, suite à la fermeture de son compte Utilisateur, qu’elle qu’en soit la raison, exercer auprès de l’Editeur son droit à l’effacement des données personnelles le concernant (cf.art.9.2). L’Utilisateur reconnaît et accepte dans un tel cas que HANDICAP.FR supprimera sur l’ensemble de ses Contenus les mentions permettant d’identifier l’Utilisateur, tout en se réservant la faculté de ne pas supprimer lesdits Contenus accessibles sur le Site, dès lors que ces Contenus seront de fait anonymisés et que l’Utilisateur lui aura préalablement concédé les droits nécessaires pour poursuivre la publication de ces Contenus y compris au-delà de l’expiration du présent contrat (cf.art.7.3).

 

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 8. DURÉE ET RÉSILIATION

  1. L’adhésion de l’Utilisateur aux Services est conclue pour une durée indéterminée.
  2. HANDICAP.FR se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnités l’adhésion de l’Utilisateur aux Services, en cas de manquement de celui-ci aux obligations résultant des présentes CGUS, ou en cas de violation par celui-ci, dans le cadre son adhésion et de son utilisation des Services, des Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.
  3. Dans tous les cas de résiliation du présent contrat visés sous l’article 8.2, l’accès de l’Utilisateur à son compte Utilisateur sera automatiquement invalidé, de même que l’Utilisateur ne pourra plus contribuer sur les espaces interactifs du Site, ou encore utiliser les Services nécessitant un compte Utilisateur.
  4. Conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), HANDICAP.FR ne conserve pas les données et informations concernant l’Utilisateur au-delà d’une durée de un (1) an à compter de l’expiration de son adhésion aux Services ou de la résiliation du contrat par l’Editeur.
  5. HANDICAP.FR conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement et sans préavis la fourniture de tout ou partie des Services :
    1. en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil ;
    2. de manière discrétionnaire,
    Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer, ou prétendre à une quelconque d’indemnisation..

 

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 9. DONNÉES PERSONNELLES

  1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, l’Editeur a déclaré son fichier clients-prospects auprès de la CNIL.
  2. L’Utilisateur ou le Visiteur disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, d’un droit d’accès aux données qui les concernent et qui ont été collectées auprès d’eux par l’Editeur, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et d’effacement, de portabilité de celles-ci. Ils peuvent également s’opposer à tout traitement de leurs données, ce qui implique cependant pour l’Utilisateur dans un tel cas que s’il souhaite ensuite de cette demande à nouveau bénéficier des Services proposés sur le Site, il devra créer à nouveau un Compte Utilisateur et communiquer des données le concernant à l’Editeur.
  3. Il suffit, pour exercer ces droits, de se connecter sur son Compte Utilisateur en ce qui concerne l’Utilisateur, ou, pour le Visiteur et l’Utilisateur, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 10.1des présentes CGUS (ou au travers du Formulaire de contact).
     
    L’Editeur leur apportera une réponse dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés ensuite de la réception de leur demande.
  4. Les données personnelles relatives à l’Utilisateur ou au Visiteur, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de sa navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de l’Editeur, dans le cadre de la mise en œuvre des Services proposés sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
  5. L’Editeur conserve les données personnelles de l’Utilisateur ou du Visiteur sur ses propres serveurs et s'engage à assurer à tout moment la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de un (1) an à compter de la fermeture éventuelle par l’Utilisateur de son Compte Utilisateur ou, en ce qui concerne un Visiteur, pour une durée de un (1) an à compter de sa demande d’information ou de contact effectuée au travers du Site.
  6. HANDICAP.FR conserve les données personnelles des Utilisateurs sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies, à l’exception des cas visés sous l’article 9.4 des présentes, et de la communication aux autorités compétentes, tel que visé sous l’article 9.7.
  7. Conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le décret d’application n° 2011-219 du 25 février 2011, HANDICAP.FR, en tant qu’hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs sur le Site, est tenu de conserver pendant un an à compter de leur publication l'ensemble des données de connexion « permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ».
     
    HANDICAP.FR conservera donc pendant un an à compter de chaque publication de Contenus par l’Utilisateur les données de connexion de celui-ci, à savoir ses informations personnelles (nom, prénom, adresse mail), ses identifiants (login, mot de passe), et les détails techniques de connexion (adresse IP du terminal fixe ou mobile, date et heure de connexion et de déconnexion...).
     
    HANDICAP.FR pourra transmettre ces informations aux autorités compétentes, dès lors qu’elles répondront aux dispositions du décret n° 2011-219 du 25 février 2011, ou encore sur la base d’une décision judiciaire.
  8. L’Utilisateur ou le Visiteur est informé et a donné son autorisation de ce que le fonctionnement du site web handicap.fr implique nécessairement que HANDICAP.FR pose lors de sa navigation sur le Site des « cookies » sur son ordinateur, à savoir des fichiers enregistrés sur le disque dur de son ordinateur.
     
    Les cookies ne contiennent aucune information personnelle, s’agissant de fichiers enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.
     
    HANDICAP.FR utilise ainsi plusieurs types de cookies sur le site web handicap.fr :
    1. des cookies permettant de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur ledit Site, ainsi que l’utilisation des Services qui y sont proposés – ce cookie est détruit à l’issue de chaque session, à savoir lors de la déconnexion de l’Utilisateur,
    2. un cookie qui stocke les dernières fiches produits consultées par le Visiteur ou l’Utilisateur sur le site - ce cookie est détruit à l’issue la navigation sur le site,
  9. Des cookies de mesure d'audience utilisés pour établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site web handicap.fr (rubriques et contenus visités, parcours) sont également utilisé. Le résultat de cette mesure permet à l’Editeur d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie dudit site. Ces cookies de mesure d’audience sont des cookies émis et gérés par Google. Pour plus d’information sur le type de données collectées par les cookies Google Analytics et sa politique de gestion de cookies, l’Utilisateur ou le Visiteur est invité à consulter le site de Google en cliquant sur le lien suivant : en savoir plus.
     
    Pour bloquer l’utilisation de ses données via ces cookies, l’Utilisateur ou le Visiteur est invité à cliquer sur le lien suivant : désactivation ou opt-out Google Analytics.
  10. L’Utilisateur ou le Visiteur a la possibilité, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur, de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, son utilisation du Site.
    1. Pour Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/en-us/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
    2. Pour Safari™ : http://support.apple.com/fr-fr/HT1677
    3. Pour Chrome™ : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
    4. Pour Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
    5. Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
  11. L’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte en outre expressément que HANDICAP.FR se réserve le droit de collecter des mégadonnées (big data), à savoir des données massives non nominatives et donc anonymes, dans le cadre du fonctionnement du Site et des Services, et de les exploiter, à des fins de statistiques et/ou d’analyse qualitative ou quantitative, à titre gratuit ou onéreux.

 

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 10. DIVERS

  1. Pour toute information ou question, le Visiteur ou l’Utilisateur peut joindre HANDICAP.FR :
    1. par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sous la rubrique « CONTACT » sur le Site,
    2. par e-mail à l’adresse suivante : info@handicap.fr ,
    3. par courrier à l’adresse suivante : HANDICAP.FR, 59 Rue de l’Abondance 69003 LYON.
  2. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de l’Editeur ainsi que de l’Utilisateur ou du Visiteur.
     
    HANDICAP.FR se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.
     
    Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.
  3. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.
  4. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

 

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 11. DROIT APPLICABLE – LITIGES

  1. Les présentes CGUS sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
  2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
  3. L’UTILISATEUR OU LE VISITEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS, EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

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